DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-19-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-19-1

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Article L. 613-19-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-19-1 du Code de la propriété intellectuelle

Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.


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