DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-17-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-17-2

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Article L. 613-17-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle

Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.


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