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art. l613-17-2 CPI

Article L. 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle



Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.



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