DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-14

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-14

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Article L. 613-14 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-14 du Code de la propriété intellectuelle

Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.


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