DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-13

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Article L. 613-13 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-13 du Code de la propriété intellectuelle

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.


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