DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L612-18

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 612-18

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Article L. 612-18 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 612-18 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.


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