DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L521-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 521-9

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Article L. 521-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 521-9 du Code de la propriété intellectuelle

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.


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