DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L521-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 521-3

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Article L. 521-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle

L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.


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