DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L521-3-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 521-3-1

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Article L. 521-3-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.


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