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art. l515-1 CPI

Article L. 515-1 du Code de la propriété intellectuelle



Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.



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