DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L514-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 514-2

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Article L. 514-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 514-2 du Code de la propriété intellectuelle

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.


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