DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L512-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 512-6

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Article L. 512-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 512-6 du Code de la propriété intellectuelle

La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.


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