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art. l511-8 CPI

Article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle



N'est pas susceptible de protection :

1 L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;

2 L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.

Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.



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