DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L511-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 511-4

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Article L. 511-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.


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