DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-3

avocat informatique

Article L. 422-3 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 422-3 du Code de la propriété intellectuelle

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L. 422-7 n'est pas applicable.

A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles