DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-2

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Article L. 422-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 422-2 du Code de la propriété intellectuelle

Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n ° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-1.


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