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art. l422-2 CPI

Article L. 422-2 du Code de la propriété intellectuelle



Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi n 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-1.



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