DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-13

avocat informatique

Article L. 422-13 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 422-13 du Code de la propriété intellectuelle

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.


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