DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L411-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 411-5

avocat informatique

Article L. 411-5 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 411-5 du Code de la propriété intellectuelle

Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont motivées.

Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.

Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie réglementaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles