DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L336-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 336-1

avocat informatique

Article L. 336-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 336-1 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art.

Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.

L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.


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