DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L335-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 335-9

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Article L. 335-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 335-9 du Code de la propriété intellectuelle

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.


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