DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L335-7-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 335-7-2

avocat informatique

Article L. 335-7-2 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 335-7-2 du Code de la propriété intellectuelle

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles