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art. l335-2-1 CPI

Article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle



Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1 D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2 D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1.

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n 2006-540 DC du 27 juillet 2006).



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