DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L335-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 335-1

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Article L. 335-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 335-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.


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