avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l334-1 CPI

Article L. 334-1 du Code de la propriété intellectuelle



En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques