DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L334-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 334-1

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Article L. 334-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 334-1 du Code de la propriété intellectuelle

En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.


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