DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L333-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 333-4

avocat informatique

Article L. 333-4 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 333-4 du Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles