DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L333-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 333-2

avocat informatique

Article L. 333-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 333-2 du Code de la propriété intellectuelle

Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause.


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