DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-36

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-36

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Article L. 331-36 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle

La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en oeuvre effective de cette exception.


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