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art. l331-36 CPI

Article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle



La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2 de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en oeuvre effective de cette exception.



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