DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-28

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-28

avocat informatique

Article L. 331-28 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 331-28 du Code de la propriété intellectuelle

La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section.

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles