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art. l331-28 CPI

Article L. 331-28 du Code de la propriété intellectuelle



La commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n 2009-580 DC du 10 juin 2009].

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de suspension.



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