DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-20

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-20

avocat informatique

Article L. 331-20 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 331-20 du Code de la propriété intellectuelle

Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.


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