DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L331-1-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 331-1-1

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Article L. 331-1-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.


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