DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L326-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 326-11

Code de la propriété intellectuelle 326-11 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L326-11

Article L. 326-11 du Code de la propriété intellectuelle

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Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des membres est nécessaire.


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