DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L324-16

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 324-16

Code de la propriété intellectuelle 324-16 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L324-16

Article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle

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Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.


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