DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L322-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 322-3

Code de la propriété intellectuelle 322-3 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L322-3

Article L. 322-3 du Code de la propriété intellectuelle

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L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'oeuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique.

La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente.


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