DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L321-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 321-3

avocat informatique

Article L. 321-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 321-3 du Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.


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