DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L311-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 311-7

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Article L. 311-7 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 311-7 du Code de la propriété intellectuelle

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.


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