DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L311-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 311-3

avocat informatique

Article L. 311-3 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 311-3 du Code de la propriété intellectuelle

La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles