DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L311-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 311-2

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Article L. 311-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 311-2 du Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.


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