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art. l216-1 CPI

Article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle



Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.



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