DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L214-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 214-2

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Article L. 214-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.


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