DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-8

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Article L. 212-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 212-8 du Code de la propriété intellectuelle

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.


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