DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-6

avocat informatique

Article L. 212-6 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 212-6 du Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles