DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-5

avocat informatique

Article L. 212-5 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 212-5 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles