DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-3

avocat informatique

Article L. 212-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle

Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.


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