Code de la propriété intellectuelle : article L212-3-6
Article L. 212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle
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Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes