DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-3-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-3-4

Code de la propriété intellectuelle 212-3-4 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L212-3-4

Article L. 212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle

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Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.


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