DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-2

avocat informatique

Article L. 212-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.


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