DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L212-10

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 212-10

avocat informatique

Article L. 212-10 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles