DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-40

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-40

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Article L. 132-40 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-40 du Code de la propriété intellectuelle

Toute cession de l'oeuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.

Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.


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