DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-29

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-29

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Article L. 132-29 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-29 du Code de la propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L. 113-3.


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