DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-28

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-28

avocat informatique

Article L. 132-28 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles