avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l132-22 CPI

Article L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle



L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques